Le présent document spécifie:

—     les interfaces entre les systèmes back-office de perception de télépéage (EFC) pour les services de transport associés aux véhicules, comme la tarification des usagers de la route, le stationnement et le contrôle d'accès;

—     l'échange d'informations entre les systèmes back-office des deux rôles de prestataire de services et d'exploitant de péage, par exemple:

—    les données liées à la perception (déclarations de péage, détails de facturation, demandes de paiement, annonces de paiement);

—    les données administratives (objets de confiance, données de contexte EFC);

—    les données de confirmation;

—     les mécanismes de transfert et les fonctions de support;

—     les objets d'informations, la syntaxe et la sémantique des données.

Le présent document est applicable à tout service lié à des véhicules et à toute technologie utilisée pour la perception.

Les types de données et le codage associé aux éléments de données décrits à l'Article 6 sont spécifiés à l'Annexe A selon la notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.1) conformément à l'ISO/IEC 8824-1.

Le présent document spécifie les mécanismes de protocole de base sur lesquels des réalisations peuvent spécifier et exécuter des transferts (transactions) complexes.

Le document ne spécifie pas, entre autres:

—     toute communication entre l'exploitant de péage ou le fournisseur de service de péage, et toute autre partie prenante;

—     toute communication entre éléments de l'exploitant de péage et du fournisseur de service de péage ne faisant pas partie de la communication back-office;

—     les interfaces pour systèmes de télépéage destinés aux transports publics;

—     tous transferts (transactions) complexes, c'est-à-dire des séquences d'unités de données d'application (ADU) pouvant éventuellement mettre en jeu plusieurs échanges d'unités de données de protocole d'application (APDU);

—     les processus concernant les paiements et les échanges de documents comptables fiscaux, commerciaux ou juridiques;

—     la définition des canaux de communication de services, des protocoles et des primitives de service permettant de transférer les APDU.