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Domaine des travaux

La norme est destinée à être utilisée par les producteurs ou vendeurs de marchandises et de prestations de service pour proposer les meilleures pratiques et exigences concernant la portée des garanties lorsque marchandises et prestations de service sont assorties de garanties.

Liens utiles

1

Projet de norme ISO *

sous la responsabilité directe du ISO/PC 303

11

Membres participants

24

Membres observateurs

* ce nombre inclut les mises à jour

Référence Titre Type
ISO/PC 303/WG 1 Terminologie et lignes directrices Groupe de travail

 

Comités en liaison depuis le ISO/PC 303

ISO/PC 303 peut accéder aux documents des Comités ci-dessous :

Référence Titre ISO/CEI
ISO/TC 321 Assurance des transactions de commerce électronique ISO

ISO/PC 303 - Secrétariat

DSM [Malaisie]

Standards Malaysia
Department of Standards Malaysia
Ministry of International Trade and Industry
Level 4-7, Tower 2
Menara Cyber Axis
Jalan Impact, Cyber 6
63000 Cyberjaya Selangor
Malaisie

Tel: +60 3 80082900
Fax: +60 3 80082901

Secrétariat direct:

Mr Shahrul Mohd Tahir
Tel: +60380082862
Fax: +60380082901