Participation et vote au sein de l'ISO



Stade 1: Stade proposition (vote NP)

La première étape de l'élaboration d'une Norme internationale consiste à confirmer la demande du marché et l'intérêt, à l'échelon mondial, pour la norme proposée. Une proposition d'étude nouvelle (NP) est soumise pour un vote de trois mois aux organismes nationaux de normalisation membres du comité technique (TC) ou du sous-comité (SC) concerné afin de décider s'il y a lieu de l'inscrire au programme de travail du comité. La proposition est acceptée si la majorité des membres  (P) du TC/SC se prononce en sa faveur et qu'au moins cinq membres (P) s'engagent explicitement à participer activement au projet et désignent des experts.

Référence: Directives ISO/CEI, Partie1, Paragraphe 2.3



Stade 2: Stade préparatoire

En général, un groupe de travail est mis en place par le TC/SC pour préparer un avant-projet (WD). Ce groupe de travail est composé d'experts (dont ceux désignés  par les membres (P) au stade 1) et piloté par un animateur. Les membres des groupes de travail n'interviennent pas à titre de délégués nationaux mais en tant qu'experts indépendants. Plusieurs avant-projets successifs peuvent être examinés jusqu'à ce que le groupe de travail ait acquis la certitude d'avoir élaboré la meilleure solution technique au problème considéré – c'est-à-dire jusqu'à l'obtention d'un consensus entre les experts. Le projet est alors transmis au comité responsable du groupe de travail pour la seconde phase de recherche de consensus.

Référence: Directives ISO/CEI, Partie1, Paragraphe 2.4



3) Stade 3: Stade comité

A ce stade, les observations des membres nationaux sont prises en considération en vue de parvenir à un consensus. La norme est rédigée suivant les règles de formatage de l'ISO et, dès qu'un premier projet de comité (CD) est disponible, celui-ci est diffusé pour observations et vote, auprès des membres (P) du TC/SC. Plusieurs CD successifs peuvent être examinés jusqu'à ce qu'un consensus2soit atteint sur le contenu technique du document. Une fois ce consensus obtenu, il est procédé à la mise au point définitive du texte en vue de sa soumission comme projet de Norme internationale (DIS).

Référence: Directives ISO/CEI, Partie1, Paragraphe 2.5

2 Pour une définition du consensus, reportez-vous aux Directives ISO/CEI, Partie 1 et au Supplément ISO, Paragraphe 2.5.6.


Stade 4: Stade enquête (vote DIS ballot)

Le projet de Norme internationale (DIS) est communiqué au Secrétariat central de l'ISO (ISO/CS) qui le distribue à tous les comités membres de l'ISO pour vote et observations avec un délai de cinq mois. Durant cette période les membres de l'ISO mettent le DIS à la disposition du plus large éventail possible de parties prenantes nationales aux fins de commentaires – ces commentaires constituent la base du vote national sur le DIS. Tous les comités membres de l'ISO à part entière ont le droit de voter sur le document et les membres (P) du comité qui a élaboré le projet y sont tenus. Le texte est approuvé si une majorité des deux tiers des membres (P) du TC/SC se prononce en sa faveur et pas plus du quart de l'ensemble des votes exprimés est défavorable (y compris donc les observations et les votes de pays n'ayant pas participé à l'élaboration de la norme). Si les critères d'approbation ne sont pas remplis, le texte est renvoyé au TC/SC qui en est l'auteur pour étude complémentaire et révision.

Référence: Directives ISO/CEI, Partie1, Paragraphe 2.6



Stade 5: Stade approbation (vote FDIS)

Le projet final de Norme internationale (FDIS) est distribué à tous les comités membres de l'ISO par le Secrétariat central de l'ISO pour vote final par Oui ou par Non dans un délai de deux mois.

Le texte est approuvé en tant que Norme internationale si une majorité des deux tiers des membres (P) du TC/SC se prononce en sa faveur et pas plus du quart de l'ensemble des votes exprimés est défavorable. Si les critères d'approbation ne sont pas remplis, le FDIS est renvoyé au TC/SC qui en est l'auteur pour étude complémentaire à la lumière des arguments techniques présentés à l'appui des votes négatifs recueillis.

Référence: Directives ISO/CEI, Partie1, Paragraphe 2.7



Stade 6: Stade publication

Lorsque l'approbation d'un projet final de Norme internationale est acquise. Le texte définitif est envoyé au Secrétariat central de l'ISO, qui procède à la publication de la Norme internationale.

Référence: Directives ISO/CEI, Partie1, Paragraphe 2.8