Une nouvelle série de normes ISO donne au secteur international de la construction des outils concrets pour assurer des conditions de concurrence équitable, limiter les pratiques abusives et améliorer la prévisibilité des résultats des marchés.
Composée de huit parties, la série de normes ISO 10845 relative aux marchés de construction aidera les organismes à établir un système de passation des marchés qui soit juste, équitable, transparent, compétitif et rentable. Ces Normes internationales ont été élaborées afin d’aider les organismes du secteur public et du secteur privé, de même que les organismes internationaux et leurs principaux sous-traitants à aligner leurs systèmes de passation des marchés sur les meilleures pratiques internationales.
La passation de marchés est le processus par lequel des contrats sont établis, gérés et exécutés. Ce processus rassemble toutes les étapes allant du descriptif du projet ou des produits à réaliser, à l’établissement de soumissions et à l’évaluation des offres, en passant par l’adjudication et l’administration des contrats et la confirmation de la conformité aux exigences.
ISO 10845-1:2010, la première partie de cette série, décrit les processus pour établir un système d’appel d’offres et expose des règles et des lignes directrices concernant les méthodes et les procédures normalisées. En outre, elle fournit un cadre pour la mise en place d’une politique en matière de marchés et en établit les modalités de gestion et de maîtrise. Les sept parties restantes, qui viennent d’être publiées, concernent des aspects spécifiques des marchés.
ISO 10845-2:2011 concerne la mise en forme normalisée de la documentation de marché (soumissions et contrats) pour les appels d’offres aux parties intéressées, et fournit les principes généraux auxquels obéit la compilation des dossiers pour les contrats d’approvisionnement, de services, d’ingénierie et de construction, au niveau de l’entreprise principale et des sous-traitants. Elle fournit la plate-forme pour la normalisation des documents et améliore les communications entre les protagonistes engagés dans le processus du marché.
La deuxième partie d’ISO 10845 est applicable aux documents basés sur des modèles de contrats internationaux, comme FIDIC (établis par la Fédération internationale des ingénieurs-conseils) et NEC3 (établis par l’Institution of Civil Engineers).
ISO 10845-3:2011 traite des conditions types normalisées des soumissions. Elle définit à quelles exigences un soumissionnaire doit se conformer pour soumettre une offre conforme; communique les critères d’évaluation aux soumissionnaires; et établit la façon dont l’auteur de l’appel d’offres procède pour l’étude des différentes offres, le mode d’adjudication et l’information des résultats aux soumissionnaires.
ISO 10845-4:2011 traite des conditions types normalisées pour l’appel aux parties intéressées, y compris des exigences auxquelles il convient de se conformer pour soumissionner, des critères d’évaluation et de la façon dont l’auteur de l’appel d’offres mène le processus d’appel d’offres et évalue les soumissions.
Les parties 5 à 8 d’ISO 10845 établissent des indicateurs de performance clé (IPC) pour mesurer l’effet d’un contrat quant à l’engagement d’entreprises cibles, de partenaires en joint-venture, de ressources et de main d’œuvre locales, et pour définir un niveau de performance cible ou des critères de performance minimum à atteindre ou à dépasser par un entrepreneur dans le cadre d’un marché donné. Grâce à de telles normes le système de passation de marchés peut tenir compte d’aspects de développement durable de façon constructive et mesurable.
Pour M. Ron Watermeyer, chef de projet pour la série ISO 10845, «Cette norme constituera un outil précieux pour la promotion du commerce international, en particulier pour les pays en développement qui peuvent ne pas avoir d’expérience et d’instruments dans ce domaine. Les différentes parties d’ISO 10845 peuvent facilement être incorporées par référence dans les politiques et les règlements relatifs aux systèmes de conclusion de marchés. Les parties 3 et 4 peuvent facilement être incorporées par référence dans les dossiers d’appel d’offres.»
Cette série de norme aidera ceux qui établissent des soumissions à mieux s’acquitter de leurs tâches. Elle favorisera la mise en place d’un système de demande de soumissions uniforme et améliorera la qualité des dossiers de soumission. Ces processus, procédures et méthodes harmonisés à l’échelon international pourront également servir de base pour la mise en place de programmes d’étude cohérents sur la passation de marchés et pour l’appui au renforcement des capacités nécessaires à l’édification des infrastructures indispensables, en particulier dans les pays en développement.»
Ces nouvelles normes ont été élaborées par le comité technique ISO/TC 59, Bâtiments et ouvrages de génie civil.
ISO 10845-1 coûte 208 francs suisses, ISO 10845-2 coûte 142 francs suisses, ISO 10845-3 coûte 158 francs suisses, ISO 10845-4 coûte 98 francs suisses, ISO 10845-5 coûte 150 francs suisses, ISO 10845-6 coûte 142 francs suisses, ISO 10845-7 coûte 136 francs suisses et ISO 10845-8 coûte 118 francs suisses. Toutes ces normes sont disponibles auprès des instituts nationaux de normalisation de l’ISO (voir la liste complète avec les coordonnées) ou directement auprès du Secrétariat central de l’ISO par l'intermédiaire de l'ISO Store ou en contactant le département Marketing, communication et information, (voir colonne de droite).
